VILLAGES OSTRÉICOLES, GESTION MUNICIPALE DES 9 VILLAGES DE LA COTE NOROIT

ATTENTION DANGER | Épisode 02

La gestion des cabanes d’habitation des villages ostréicoles est assurée par la commune depuis juillet 2012. Nos villages ont la particularité d’être mixtes c’est-à-dire occupés pour partie par les professionnels et pour partie par les particuliers dont les familles ont bénéficié d’une AOT avant 1964 (familles historiques).

Le principal problème rencontré est l’attribution de la cabane d’un titulaire non professionnel décédé.
Dans les successions normales en France, le notaire ouvre la succession et recense tous les héritiers.
Pour prendre en compte la situation particulière de mixité l’Etat a accepté que, à la suite d’un décès, les ayants droits puissent entre eux désigner librement un candidat à l’attribution : en cas de non accord la cabane concernée serait remise à l’affichage et attribuée de préférence à un professionnel.

Rappel : les villages et les cabanes ne sont ni cessibles ni transmissibles et sont l’objet d’une autorisation d’occupation précaire de 18 ans maximum renouvelable si le titulaire a respecté les règles d’occupation et s’engage à les respecter.

Ce principe de base a été « oublié » dans plusieurs des récentes attributions c’est à dire que le choix d’un pétitionnaire a été fait sans tenir compte du contexte familial et devenait donc automatiquement lésionnel pour les autres ayants droits.

Les conséquences ont entrainé plusieurs actions en justice et ont été largement décrites dans la presse depuis plusieurs années : les dernières propositions et décisions municipales du Maire nous inquiètent quant à l’avenir des villages …

Nous défendons l’idée que le bassin d’Arcachon, notre Bassin, a un équilibre écologique par nature fragile. Le plus gros danger vient de l’évolution toujours croissante de la population sédentaire et surtout touristique et concerne notamment la qualité de l’eau de mer et les réserves d’eau potable.

Le maintien des activités ostréicoles et de pêche est ESSENTIEL au maintien de cet équilibre.

D’où la nécessité de protéger, de conserver le plus possible les espaces mis par l’ÉTAT à la disposition des professionnels (parcs et zones de travail à terre) depuis bientôt deux siècles …

Etat des lieux sur l’ensemble du Bassin

• 280 entreprises ostréicoles (soit un peu plus de 1200 emplois induits)
• 140 Pêcheurs de petite pêche
• 90 dégustations réparties sur les différents villages

Pour la côte Noroit, c’est-à-dire Lège Cap-Ferret, la particularité de nos villages est la mixité des cabanes d’habitation, c’est à dire le mélange de professionnels et de non-professionnels.

Nous comptons (**) :

• 60 entreprises ostréicoles et environ 200 emplois induits
• 33 pêcheurs professionnels
• 9 villages ostréicoles soit 267 cabanes d’habitation (dont 140 « historiques ») et 240 cabanes d’exploitation
• 38 dégustations
• 120 professionnels (actifs et retraités) vivent en permanence dans les différents villages

Les terre-pleins, chais d’exploitation, claires, sont gérés par l’ETAT via la DDTM.

L’essentiel des cabanes d’habitation des voie et de la plupart des perrés sont gérés par la commune depuis une convention signée entre l’ETAT et la Commune le 13 juillet 2012 .

Pour les plus courageux vous trouverez ci-joint l’intégralité de :

• la Convention qui lie l’ETAT et la COMMUNE et
• du Règlement qui lie la COMMUNE avec les titulaires d’une AOT (autorisation occupation temporaire)
• une COMMISSION municipale a été mise en place en même temps : son rôle est de contrôler le respect de la convention et du règlement par les titulaires d’AOT ; elle instruit les demandes d’attribution et désigne le candidat retenu par vote à la majorité (le président, c’est-à-dire le Maire ayant une voix prépondérante en cas d’égalité des voix)

Pourquoi danger ?

La gestion par la Commune se heurte à des difficultés récurrentes en ce qui concerne l’attribution d’une cabane à la suite du décès d’un occupant non professionnel, c’est à dire « historique » aux termes de la convention.

Or les cabanes, outre le côté affectif, sont devenues des biens à la valeur non négligeable.

Nous allons essayer de vous donner le plus d’explications possibles concernant uniquement l’attribution d’une cabane après le décès du titulaire.

Ci après les extraits des textes de la convention et du règlement qui concernent la transmission  après le décès d’un titulaire d’AOT   :

1. Dans la convention article 7/2 paragraphe 3  :

« …en cas d’échéance d’AOT, suite au décès de son titulaire, une priorité d’attribution peut être reconnue :

• à la veuve, au veuf, ou au conjoint lié par pacs depuis au moins trois ans
• à un descendant en ligne directe justifiant tout particulièrement son intérêt pour une cabane dans laquelle il a effectivement vécu et dans laquelle sa famille s’est impliquée historiquement. En cas d’avis défavorable de la commission , la cabane est déclarée vacante et attribuée prioritairement pour satisfaire au besoin d’un professionnel … »

2. Dans le règlement initial (18 juillet 2012) Article 3-5 le paragraphe 3 précise:

« la demande d’attribution ne pouvant être accordée qu’à une seule personne, les ayants droits en ligne directe tels qu’ils figurent sur le livret de famille, devront impérativement désigner au gestionnaire celui d’entre  eux qui sollicitera l’ attribution de l’AOT.

A défaut d’accord l’AOT deviendra vacante »

Les choses semblaient claires : en cas de désaccord entre les héritiers la cabane repartait à l’affichage. Sauf que certaines attributions ont échappées à cette règle simple …

Entrainant les difficultés que l’on connait :

Dans le cas de la cabane 118

A la suite du décès du titulaire, une longue procédure judiciaire (Tribunal Administratif, Cour d’Appel Administrative, conseil d’ETAT ) a été enclenchée par des héritiers écartés de la transmission de la cabane de  leur grand-père. La presse s’en est largement fait l’écho.

En effet la commission et le maire ont choisi de l’attribuer au fils … ne prenant pas en compte le refus des nièces et neveux pourtant exprimé officiellement .

L’arrêté d’attribution  de la cabane a été annulé définitivement essentiellement au motif que le  « règlement écartait de la succession les ayants droits de deuxième rang et ce sans indemnisation financière » (Conseil d’Etat)

Au lieu de faire exécuter les décisions judiciaires rappelées par la Préfecture, le maire a essayé d’ « adapter » le règlement, officiellement pour maintenir la mixité, ou peut-être pour « garder la main » sur le choix des attributions ?

Deux modifications du règlement vont intervenir, une en 2016, l’autre en 2019.

19/07/2012: rappel : « la demande d’attribution ne pouvant être accordée qu’à une seule personne, les ayants droits en ligne directe tels qu’ils figurent sur le livret de famille, devront impérativement désigner au gestionnaire celui d’entre  eux qui sollicitera l’ attribution de l’AOT. A défaut d’accord l’AOT deviendra vacante »

07/12/2016 : modification 1 :« la demande d’attribution ne pouvant être accordée qu’à une seule personne, les ayants droits devront impérativement désigner au gestionnaire celui d’entre eux qui sollicitera l’attribution de l’AOT, à défaut d’accord l’AOT deviendra vacante »

02/07/2019 : modification 2 : «  la demande d’attribution ne pouvant être accordée qu’à une seule personne, les ayants droits devront désigner au gestionnaire, à la majorité simple, celui d’entre eux qui sollicitera l’AOT. S’il ne peut être dégagé de majorité simple, la cabane sera déclarée vacante. »

Que s’est-il passé ?

La première modification supprime la référence au livret de famille et confirme la désignation à l’unanimité d’un candidat.

La deuxième modification a transformé l’unanimité en majorité simple en précisant : les héritiers du premier rang auront une voie chacun, les héritiers du deuxième rang une voie pour tous !!

Ces diverses modifications du règlement ont été jugées non conformes par l’ETAT  par la voix de la PREFETE car NON CONFORMES A LA CONVENTION (article 7-2  paragraphe 3) :

Vous trouverez en pièce jointe l’intégralité de la lettre de la PREFETE du 23/10/2020

…rappelant au maire l’obligation de respecter les différents jugements et les termes de la convention, c’est à dire de remettre la cabane 118 à l’affichage.

Ce n’est pas l’intention du maire qui décide une nouvelle tentative de modification du règlement.

A la suite de la réunion de la Commission du 28 janvier 2021 le conseil municipal Du 25 février 2021  vient d’entériner  une nouvelle modification du règlement  malgré l’avis défavorable de l’ETAT , jugeant les deux projets présentés «non satisfaisants» !!! (lettre DDTM du 27 /01/2021)

Ce courrier n’a pas été présenté à la commission et monsieur le Maire y a répondu le 15/03/2021, c’est à dire 18 jours après que  la modification ait été  acceptée (PJ 2)

Voici la modification choisie :

« la demande d’attribution ne pouvant être accordée qu’à une seule personne, une priorité d’ attribution peut être reconnue :

• A la veuve , au veuf ou au conjoint lié par un pacs depuis au moins trois ans .
• Au seul candidat descendant en ligne directe, respectant la convention et les dispositions de l’article 7-2-3
• Par la commission qui peut soit désigner, parmi les candidats, un candidat descendant en ligne directe respectant la convention et les dispositions de l’ article 7-2-3, soit mettre la cabane à l’ affichage. »

Cette position nous semble tout aussi maladroite pour les raisons suivantes :

Il n’est plus question de la désignation d’un candidat par les héritiers, mais du choix par le maire d’un candidat désigné ou non par les héritiers.

• spoliation des héritiers non choisis
• pouvoir exorbitant donné à la Commission et au Maire quant au choix du futur titulaire
• modification non conforme à l’avis de l’autorité préfectorale
• modification non conforme à la convention

Que peut-il se passer ??

Bien sûr la problématique est complexe mais le désaccord entre la Commune et l’ETAT et la multiplication des recours Administratifs, peuvent déboucher sur une reprise en mains par l’ETAT aboutissant à une rupture de la convention.

Or nous pensons que la gestion par la collectivité locale est la meilleure solution car plus proche , moins anonyme, et donc plus humaine.

Nous souhaitons que la Commune ne persiste pas dans des rapports tendus avec la Préfecture, et que la presse cesse de relater nos mésaventures de transmission des cabanes … donnant une image peu reluisante de notre commune .

Peut être pourrions nous :

• soit demander à l’ETAT une modification de la Convention pour clarifier définitivement ce problème d’attribution post décès (nous serions assez favorable à ce que l’on puisse se rapprocher du droit successoral, tout en sachant qu’il s’agit d’une situation particulière puisque les cabanes sont par définition non cessibles, révocables et donc théoriquement sans valeur réelle.(article 7-2 de la convention)
• soit accepter que le Règlement redevienne compatible avec la Convention, c’ est à dire que l’ on reprenne le texte initial du 19/07/2012 et que en cas de désaccord des héritiers  du titulaire décédé , la cabane soit remise à l’affichage et donc retourne en priorité à un professionnel .

Ce que nous voulons affirmer, au nom de notre association,  c’est notre attachement aux villages, à leur histoire, à leur qualité esthétique, à leur mixité, à leur vocation originelle et donc au maintien en priorité aux activités ostréicoles et de pêche.

Nous n’avons pas la prétention de détenir la vérité nous essayons simplement, en vous donnant le plus d’ informations possibles, de vous aider à vous forger une  opinion

Nous réaffirmons  cependant  notre ferme opposition à toute forme de « privatisation » .. même  insidieuse.

JMB

** ces chiffres sont proches de la réalité, mais estimatifs, puisque nous n’avons pas eu accès aux listings de la Mairie .