Newsletter de Janvier 2022

Dossier : Rue de la plage

En ce début d’année je vous propose de faire le point sur notre activité et sur les différents sujets qui nous ont occupés

1. RUE DE LA PLAGE

Une nouvelle fois notre commune a eu l’honneur de la presse locale (journal SUD-OUEST ) pour relater le dernier épisode du feuilleton de la « rue de la Plage » !
Vous trouverez en PJ les deux derniers articles consacrés au dernier conseil municipal exceptionnel du 13 janvier 2022 (édition du 13 et 15 janvier2022)

Répondre à la demande du Tribunal Administratif d’autoriser ou non (article L2132 et R2132 du CGDC) Mr Patrick du Fau de Lamothe à requérir au pénal (article L432-10 du code pénal)contre les responsables municipaux successifs qui depuis deux décennies ont omis de recouvrer les sommes dues à la commune par les exploitants des deux restaurants Pinasse et l’Escale qui occupent sans autorisation l’espace public dénommé « rue de la Plage » au Cap-Ferret.

Lors de ce conseil municipal exceptionnel du 13 janvier 2022 imposé par la Préfecture, une délibération devait recueillir les « observations » du dit conseil municipal et être transmise dans les meilleurs délais au Tribunal Administratif qui devait statuer d’ici le 21 janvier .

Cette délibération (PJ) tend à prouver que le Maire et les différents services municipaux se seraient très sérieusement attachés à confirmer ou non la réalité de la domanialité de la rue de Plageet ils produisent comme preuve de leur bonne foi :
• des demandes d’actes auprès des notaires….. qui étaient déjà en leur possession !!
• des demandes aux services préfectoraux en juillet 2021, et aux conseils juridiques de la commune en juin 2021 ! dont les réponses ne seraient pas encore revenues en mairie !!

Résultat ?? Vous l’imaginez bien :le conseil municipal a rejeté la demande.Bravo !

Le Tribunal Administratif vient de rendre sa décision et « rejette la demande d’autorisation de plaider »

Motivations :

« il résulte également des documents produits que la municipalité envisage désormais dans la mesure ou aucun acte de propriété privé ne lui a été présenté à ce jour, dès qu’elle aura obtenu un retour de la part des services de l’Etat, de faire prévaloir une présomption d’appartenance de la rue de la plage à la commune et d’engager à l’échéance du printemps 2022 une procédure de classement de la voie dans le domaine public communal. Dans ces conditions et quand bien même les démarches qu’elle a entreprises ne sont pas d’ordre juridictionnel, la commune de Lège Cap-Ferret ne peut être regardée comme se désintéressant de l’affaire, ou comme faisant preuve de négligence dans la défense des intérêts de la collectivité. Par suite , l’action envisagée par Mr Du Fau de Lamothe ne présente pas actuellement pour la commune de Lège Cap-Ferret un intérêt matériel suffisant. »

La défense de la mairie repose sur le flou de la domanialité de la rue de la Plage, flou entretenu par la municipalité depuis que nous avons soulevé ce problème c’est-à-dire plus de deux ans !

Le TA,s’il retient l’argumentation du conseil municipal,retient aussi la limite de temps c’est à dire le printemps 2022 pour le classement définitif dans le domaine public communal et donc l’instauration d’une AOT .

Nous serons donc très vigilants.

2. LES GRÉPINS

En réponse à notre proposition (ASPLCF/ CODEPPI /PALCF/ CŒUR DU FERRET) le dossier de classement a été déposé auprès de la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) par les services de l’urbanisme de la Mairie en novembre 2021. Il faut être attentif car bien sur nous demandons à un service de l’Etat de classer un ensemble immobilier qui appartient à un autre service de l’Etat … donc à s’imposer à lui-même des contraintes ! Mais qui ne tente rien n’a rien !! A ce jour, 26-01-2022, la DRAC nous a répondu « dossier en cours d’instruction ».

Par ailleurs il semblerait que la municipalité étudie les différentes possibilités de se rendre acquéreur de l’ensemble seule ou en partenariat pour un ou des projets d’intérêt public : nous en sommes encore au balbutiement puisque le cahier des charges du Ministère des Finances ne sera officialisé qu’au printemps 2022 : nous suivons de près ce dossier (enfin autant que la municipalité le veut bien !)

3. ÉCHANGE DE TERRAINS LA BÉCASSIERE / LÈGE BOURG

Dans notre News Letter de décembre 2021 nous vous informions de ce projet : au cours du dernier Conseil municipal une délibération a été votée autorisant le Maire à signer les actes concernant un échange de terrains : la commune cédant un terrain du lotissement la Bécassière à l’Herbe dont elle est propriétaire contre un terrain appartenant à des particuliers à Lège Bourg. Nous avons manifesté les réserves suivantes sur ce projet :

A. Le principe de l’échange avec soulte nous semble s’apparenter à un marchandage … ce qui est très éloigné de l’image claire et transparente qui devrait être la règle dans la gestion notre commune

B. Le principe de vendre une parcelle, même petite, de la partie sud de la Presqu’ile, alors que nous manquons cruellement de réserves foncières, nous semble être une faute !

C. De plus nous sommes opposés au pillage systématique des réserves foncières négociées lors de la création des lotissements :
Or, comme pour tout lotissement, le terrain de la Bécassière est une réserve foncière prévue dans le permis d’aménager (23 février 1963) de ce lotissement comme les voies et places. Il s’agit donc à priori d’une parcelle du Domaine Public Communal depuis le récolement de ce lotissement dans le giron Communal (28 juin 1971 ). Il a toujours été utilisé par les colotis comme le passage vers le pare-feu, la forêt et l’océan. Enfin le règlement de ce lotissement (article 3) stipule que « le sol des voies, espaces libres ou places demeurera perpétuellement affecté à la circulation publique » (notre News Letter de décembre).

En réponse à notre interrogation par courriel l’adjoint chargé de l’urbanisme nous a communiqué : « ce terrain a été intégré dans le domaine privé de la commune le 1 janvier 1982 ». Nous lui avons aussitôt demandé l’acte administratif qui lui permettait d’étayer cette affirmation, c’est-à-dire le déclassement de cette parcelle de l’espace public et son intégration dans le domaine privé, et donc de bien vérifier la légalité de cette future négociation …. Nous attendons la réponse des services de la Mairie.

Plusieurs autres thèmes seront abordés cette année :

1. VILLAGES OSTRÉICOLES : concertation avec tous pour tenter de mettre fin aux excès et préserver la vocation professionnelle des villages qui nous semble indispensable à l’équilibre même du Bassin, mais menacé.

2. LOGEMENT À L’ANNÉE ET SAISONNIER : maintenir une mixité sociale dans chaque village si possible et donc essayer de prévoir dans le prochain PLU les réserves foncières nécessaires et inciter la Municipalité à utiliser les réserves foncières prévues et disponibles et mettre en place rapidement un système d’acquisition du foncier performant (OFS) : nous avons demandé communication de l’audit des propriétés foncières de la commune commandé par Mr le Maire et restons en attente d’une réponse.

3. LUTTER contre l’évolution du prix du foncier sur la commune en limitant au moins et au maximum la possibilité laissée aux marchands de bien et autres promoteurs qui font de notre commune leur terrain de jeu. Maisle PLU est en révision (et les démarches trainent) et cela peut éventuellement permettre de sursoir à certains projets qui ne seraient pas conformes aux nouvelles orientations (constat de la sur fréquentation touristique donc diminution drastique des nouvelles résidences secondaires, prise en compte réelle des risques de submersion marine, de la saturation des réseaux (eau potable, assainissement, voies d’accès ) encore faut-il définir les nouvelles orientations souhaitées … et mettre en route réellement la révision .

4. Affirmer notre position face au risque de submersion : en effet il nous semble incohérent que l’ on continue à délivrer des permis de construire à proximité du rivage (par exemple les futurs hôtels au Cap-Ferret )alors que l’Etat tente de faire établir des plans de re-localisation pour les habitants des zones à risque …

5. Participer aux différentes réunions de concertation organisées par la mairie dans le cadre de la stratégie d’évolution de la commune à 20 /30/50ans (étude ADS) : un prochain article consacré à ce thème sera publié sur notre site fin janvier.

Et bien sûr tous les sujets qui concernent le bien vivre des habitants permanents ou réguliers sur notre commune : ce que nous réaffirmons être la priorité des priorités !

Enfin une confirmation : nous avons partagé la plupart de ces dossiers avec les trois autres associations citées plus haut, ce qui veut dire que globalement nous avons la même analyse quant à la vie communale et au devenir de notre Commune …

Bonne année à tous et merci de votre soutien …