Newsletter | Mars 2022

Rue de la Plage : une éclaircie ?

Depuis deux ans nous alertons les services de la Préfecture sur la situation de la rue de la Plage envahie par les terrasses des restaurants ; Madame la Préfète a clairement répondu en date du 03 02 2022 que l’espace dénommé rue de la Plage et situé entre les parcelles LI256 et LI 257 et le perré, en l’état actuel des documents officiels fait bien partie du DOMAINE COMMUNAL. « Sous réserve de la production d’actes précis des deux propriétaires fonciers » …qui n’ont pas été produits depuis plus de deux ans !

Il s’agit à nos yeux d’une confirmation de la domanialité communale sans équivoque.

La municipalité a le choix entre deux solutions pour légaliser l’occupation des terrasses :

A/ Faire voter au conseil municipal une délibération « intégrant cet espace de la rue de la Plage dans le domaine public communal » ,solution qui a les faveurs du Maire qu’il a évoquée et repoussée à plusieurs reprises.

En fait cette démarche est totalement inutile puisque la lettre de la Préfète confirme, comme en 1991, que la parcelle fait déjà partie du domaine public communal.

Cette délibération pourrait cependant intervenir au conseil municipal du mois d’avril.

B/adresser un simple courrier aux propriétaires fonciers et aux exploitants leur demandant de manière ferme de se rapprocher des services municipaux pour solliciter une AOT.(Autorisation Occupation Temporaire)

Un tel courrier suffirait et aurait suffi depuis longtemps à dénouer la situation ; nous en avions fait la proposition il y a deux ans ;

la même démarche appuyée par le courrier de la Préfète semble à ce jour  la solution la plus simple et la plus efficace.

Encore faut-il que le Maire le décide ; or il refuse cette intervention directe. Pourquoi ? Mystère …

La partie n’est donc pas finie.

La problématique initiale est le devenir du bâtiment permanent, gênant le passage du public au niveau du restaurant Pinasse :

Il s’ agit d’ une terrasse couverte permanente de 164 M2  construite en plusieurs étapes 

  • sur le domaine public
  • sans permis de construire
  • sans autorisation ni même déclaration préalable de travaux
  • en contradiction avec la loi littoral
  • en contradiction avec les règles du DPM
  • en contradiction enfin avec les arrêtés préfectoraux concernant les risques de submersion.

Nous avons demandé officiellement à l’Adjoint en charge de l’urbanisme de faire procéder par la Police Municipale à un Procès Verbal constatant une infraction aux règles d’urbanisme d’« une construction illégale sur l’espace public ». (Courrier du 15 03 2022). (Article L 480-1 code Urbanisme)

La municipalité est-elle prête à assumer toutes ces illégalités ?

Force est de reconnaître que cette construction n’a pu se faire qu’avec la complaisance et l’indulgence des élus depuis plusieurs années. Mais cette situation ne peut perdurer car il s’agit du domaine public par définition inaliénable et que cela concerne une rue à vocation de circulation piétonne intense et de l’accès au Cap-Ferret par voie maritime. La Municipalité se doit d’achever la continuité des aménagements de voirie entrepris en 2021 pour la circulation piétonne entre le boulevard de la Plage et le débarcadère.

Concernant la future AOT, elle est délivrée par le Maire normalement après avis de la commission des finances (terrasse couverte ou non) et de celle de la sécurité, s’agissant d’une voie publique. Notre commune s’est dotée d’un « règlement d’occupation du domaine public à usage commercial » en 2011 .

L’occupation du domaine public voirie est régie par les articles suivants du code CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) :

  • L 1311-5 à L1311-7
  • L2122-1 à L2122-4
  • R2121-1 à R2122-8

Dans le cas particulier des restaurants de Bélisaire et à ce stade de la reconnaissance de la domanialité la Municipalité peut envisager deux options différentes :

  1. Soit les propriétaires ou exploitants s’engagent à démolir la terrasse couverte et donc a remettre à la collectivité le domaine public dans son état initial :la municipalité délivre une AOT de terrasse non couverte
  2. Soit Les propriétaires de la parcelle LI 256 et les exploitants refusent la démolition ; comme le sol ne leur appartient pas c’est le propriétaire du sol, c’est à dire la commune, qui devient de facto propriétaire du bâti et qui donc a le choix soit de le conserver soit de le détruire (article 455 code civil)

Première solution : La municipalité souhaite conserver le bâti et signe une AOT avec

  • Une partie terrasse couverte
  • Une partie terrasse libre

Ce bâtiment est donc reconnu comme existant par la municipalité qui accepte de s’autoriser officiellement des règles dérogatoires pour faire plaisir à certains au détriment de tous : elle n’aura plus jamais à nos yeux aucune légitimité à imposer à autrui des règles qu’elle refuse de s’appliquer ; le pire serait que les propriétaires ou exploitants négocient avec la collectivité une indemnisation financière pour ce bâtiment !!

Accessoirement elle nous oblige à tenter de l’en empêcher.

Deuxième solution : elle souhaite ou se résout à faire démolir le bâti

La municipalité signe une AOT de terrasse libre. Comme le droit du sol l’emporte sur le bâti elle s’estime propriétaire et donc elle fait démolir elle-même ce bâtiment après s’être accordé avec notre bénédiction un « permis de démolir » et avoir obtenu l’autorisation du Juge Administratif : bien sur après l’été 2022 .

Choix Cornélien ?

La municipalité nous explique depuis des mois que leur attentisme dans ce dossier est un choix politique lié au caractère économique important de ces deux restaurants….et que la Démocratie, donc le vote dont ils sont issus leur donne in fine le pouvoir de décider : c’est vrai !

Nous sommes profondément démocrates et respectueux du résultat du vote.

Nous demandons juste que nos dirigeants soient eux respectueux des règles que bien souvent ils ont eux même écrites :

Nous serions très favorables, vu la durée de l’occupation illégale, que les exploitants et propriétaires fonciers aient la décence de reconnaitre leur « erreur » et procèdent spontanément à la démolition de la terrasse couverte : on peut toujours rêver !!

Une AOT qui maintiendrait l’état actuel serait une :

SOLUTION SCANDALEUSE ET INACCEPTABLE.

Que les chose soient claires : il n’y a de notre part ni esprit de vengeance, ni de volonté de nuire aux exploitants (un des rares restaurants ouverts à l’année et plutôt agréable : bravo !).

Nous sommes bien entendu favorables à l’attribution d’une AOT…dans le respect d’un cadre strict puisqu’il s’agit d’une voie publique.

Éléments à prendre en compte dans la discussion de la future AOT

Ci-après quelques suggestions pour aider à définir les règles de l’AOT, guidées simplement par le bon sens et la connaissance parfaite du lieu et du trafic piéton

  • Le passage des piétons en toute sécurité doit être la priorité : bien entendu le passage des cyclistes se fera pied à terre :  il est impératif de prévoir une largeur suffisante pour le croisement des passants dans les deux sens ; en particulier pour les mamans avec une poussette, et bien évidement les handicapés en fauteuil ; une largeur de 2,5 mètres nous semble nécessaire et suffisante. (Entre 3000 et 5000 personnes déambulent les week-ends et tous les jours d’été).
  • L’accès à la plage par l’escalier doit être libre en permanence.
  • Les bâches horizontales pour protéger de la pluie et du soleil, si elles sont demandées, doivent impérativement être amovibles
  • Le passage des piétons doit se faire le long du perré, les tables installées contre les propriétés privées afin de ne pas mélanger clients, serveurs et passants (confort pour tous et sécurité)
  • Bien évidement la durée de l’AOT doit respecter strictement le cadre légal

Un grand Merci à tous ceux (particuliers et associations) qui nous ont aidés pendant ces deux longues années, continuez à nous soutenir, à nous conseiller ..

Très cordialement JMB

 

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En ce début d’année je vous propose de faire le point sur notre activité et sur les différents sujets qui nous ont occupés.